Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'exécution des services suite à la demande du Client. Les conditions générales peuvent être complétées par des conditions spécifiques annexées si nécessaire.

Article 2 — Acceptation

Les présentes conditions s'appliquent dès l'acceptation et la signature du devis (gratuit) par le Client. Elles figurent au verso du devis et doivent être signées par le Client, ce qui constitue acceptation.

Article 3 — Conditions relatives au Client

Les Clients doivent être des adultes ayant la pleine capacité juridique. Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 — Nature des prestations, date et lieu

Les services incluent : bilan comportemental, séances de suivi individuel, séances d'éducation individuelle, séances spéciales chiot, séances d'accompagnement à l'adoption (chiot ou chien adulte), balades éducatives collectives, séances d'accompagnement à distance, communication animale, visite à domicile avec promenades.

Cette liste n'est pas exhaustive. Nous nous réservons le droit d'ajouter, supprimer ou modifier les services selon les besoins, avec notification du Client si les changements le concernent. Nous intervenons uniquement sur demande du Client, à son domicile et/ou en extérieur. La date et le lieu sont convenus au préalable par accord téléphonique mutuel.

Article 5 — Devis préalable

Un devis écrit sera établi pour toute intervention, précisant les coordonnées du Client, les détails du service, les produits nécessaires, et le coût total HT et TTC. L'élaboration du devis est gratuite. Les tarifs sont communiqués par écrit. Les devis restent valables un mois.

Article 6 — Tarifs applicables

Les tarifs des services Cyno-V sont communiqués au Client au préalable via devis complété et signé. Les devis précédemment établis restent valables un mois, les prix étant nets et TTC selon les tarifs en vigueur. Nos déplacements dans un rayon de 15 km autour d'Auchy-les-Mines sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, des frais de déplacement supplémentaires de 0,60 € TTC par kilomètre s'appliquent.

Article 7 — Paiement

Pour les forfaits : un acompte de 40 % est requis à la signature du devis, le solde étant dû après l'achèvement de l'intervention, payable en espèces, chèque postal ou chèque bancaire à l'ordre de Cyno-V. Un chèque de caution correspondant au solde restant est demandé pour la réservation, encaissé après l'achèvement de tous les services.

Tous les autres services doivent être payés à l'avance par chèque ou virement. Des pénalités de retard de 15,00 % annuels sur le montant de la facture s'appliquent automatiquement sans formalité ni mise en demeure préalable.

Article 8 — Annulation, rétractation

Conformément à l'article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. La rétractation en dehors de ce délai entraîne la perte du prix du devis et de l'acompte.

Les séances peuvent être annulées jusqu'à 48 heures à l'avance ; au-delà, aucun remboursement ni report n'est possible et la prestation est considérée comme réalisée et due par le Client. Exceptions : circonstances imprévues empêchant un préavis (accident, maladie avec justificatif médical, décès familial le jour du rendez-vous).

Les forfaits éducation de 5 ou 10 séances ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables, sauf en cas de décès du chien ou de maladie grave (cancer généralisé, paralysie) ou de déménagement du Client dans un lieu éloigné.

Article 9 — Limites d'intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution si : les conditions de travail mettent en danger notre sécurité ou celle d'autrui ; la demande du Client est illégale ou non conforme ; le chien est malade ; le chien ne dispose pas d'assurance responsabilité civile du propriétaire ; le Client fait preuve de brutalité, de violence envers le chien, ou de manque de respect envers Cyno-V et l'environnement ; la distance d'intervention est excessive pour un service en présentiel (service à distance proposé à la place) ; Cyno-V atteint ses limites de compétences. Cette liste n'est pas exhaustive. Le refus ou l'arrêt du service n'entraîne aucun dommage et intérêts ; seuls les montants déjà payés sont dus.

Article 10 — Obligations du client

Le Client s'engage à fournir tous les moyens nécessaires à l'exécution du service dans les délais convenus et à payer conformément aux conditions de l'article 7. Conformément à la législation en vigueur, les chiens doivent être identifiés par tatouage ou puce électronique.

Le Client doit fournir avant la première séance : une photocopie des vaccinations obligatoires (CHPPiL) et une photocopie de l'attestation d'assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Le Client doit être adulte et capable, avec pleine capacité juridique. Le Client doit fournir l'équipement recommandé (collier et laisse). Les conducteurs mineurs doivent être accompagnés d'un adulte Client capable et présenter une autorisation parentale.

Pendant les séances, un seul chien par conducteur et un conducteur par chien simultanément. Le Client reconnaît que le travail personnel garantit le succès. Le Client est désigné gardien du chien, en conservant la garde et la responsabilité pendant les cours et est responsable de la bonne conduite du chien.

Article 11 — Responsabilité

Les services sont soumis à une obligation de moyens simple, non de résultat. Notre responsabilité couvre uniquement les dommages directs et prévisibles liés aux commandes. Les dommages indirects sont exclus.

Les résultats dépendent de la capacité et de l'investissement du Client dans la mise en œuvre du programme et l'application des conseils de Cyno-V, ainsi que des réactions individuelles, de la personnalité et de la sensibilité du chien.

Article 12 — Force majeure

La force majeure suspend les obligations contractuelles de Cyno-V. La force majeure inclut tout événement indépendant de la volonté de Cyno-V qui empêche le fonctionnement normal : grèves, interruptions de transport, conditions météorologiques, interruption de l'approvisionnement énergétique, etc.

Cyno-V notifiera le Client dans les 24 heures. Si les événements dépassent 30 jours, l'une ou l'autre partie peut résilier sans demande de dommages et intérêts.

Article 13 — Incapacité de travail

En cas d'incapacité de travail pour maladie ou accident, Cyno-V se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans indemnité pour le Client. Cyno-V doit notifier le Client le premier jour ouvrable d'incapacité.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité concernant toute information orale ou écrite échangée pendant le service pour la durée du contrat et après. Conformément au Règlement RGPD 2016/679 et à la loi française 78-17 sur les données et la liberté, les données personnelles collectées sont exclusivement à usage interne. Les données collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées.

Article 15 — Référencement

Le Client accepte que Cyno-V puisse citer les travaux réalisés parmi ses références.

Article 16 — Loi applicable et médiation

Les litiges découlant de ces conditions relèvent du droit français. Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation et à la Directive 2013/11/UE sur la résolution alternative des litiges de consommation, le Client peut recourir à la médiation de consommation en cas de litige.

Médiateur de consommation référencé : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris (cm2c.net).